Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Site et de la plateforme 10XA, édités par DISXA. Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Définitions

• « Plateforme » : le système expert 10XA permettant de mesurer les dynamiques organisationnelle, individuelle et émotionnelle au sein d'une entreprise cliente.
• « Entreprise cliente » : la personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
• « Collaborateur » : utilisateur final accédant à son tableau de bord personnel via l'abonnement de l'Entreprise cliente.
• « Consultant » : utilisateur accédant au compte d'une Entreprise cliente avec un statut observateur.

Accès au service

L'accès à la Plateforme est réservé aux Entreprises clientes ayant souscrit un abonnement, ainsi qu'aux Collaborateurs et Consultants qu'elles autorisent. DISXA se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU.

Description du service

La Plateforme collecte les réponses des Collaborateurs via des questionnaires, en déduit les indices IRS (Indice de Régulation Situationnelle) et IRE (Indice de Régulation Évolutif), et met à disposition des recommandations managériales structurées autour du GPS managérial (Gouverner, Prospérer, Structurer).

Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de toute inscription ou réponse aux questionnaires
• Ne pas détourner la Plateforme de sa finalité de pilotage managérial
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Propriété intellectuelle

La méthode 10XA, les indicateurs IRS/IRE, le GPS managérial et l'ensemble des éléments logiciels et éditoriaux de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de DISXA. Aucune licence autre que le droit d'usage prévu par l'abonnement n'est conférée à l'Entreprise cliente.

Données et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel des Collaborateurs est encadré par la Politique de confidentialité accessible depuis le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Responsabilité

DISXA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

La Plateforme produit des indices, scores et recommandations destinés à éclairer la prise de décision managériale. Ces éléments constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas au jugement, à l'appréciation et à la responsabilité du management de l'Entreprise cliente. L'Entreprise cliente reconnaît et accepte qu'elle conserve l'entière responsabilité des décisions managériales, organisationnelles ou humaines prises sur le fondement des indices, analyses ou recommandations produits par la Plateforme, notamment via le GPS managérial et les indices IRS et IRE.

DISXA ne pourra être tenue responsable, à l'égard de l'Entreprise cliente, de ses Collaborateurs ou de ses Consultants, au titre de tout dommage indirect, en ce compris notamment toute perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, ou toute atteinte à l'image, résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'interprétation des recommandations qui en sont issues.

La responsabilité de DISXA au titre de tout dommage direct est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Entreprise cliente à DISXA au titre du Contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage ou, à défaut de somme versée, à un montant forfaitaire de deux cent cinquante (250) euros.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, la responsabilité contractuelle de DISXA ne peut être recherchée par l'Entreprise cliente que pendant un délai d'un (1) an à compter du jour où celle-ci a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant de mettre en cause cette responsabilité.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de DISXA, ni dans les cas où la loi française interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité.

Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa date d'effet. À l'issue de cette période, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) ans, sauf résiliation par l'Entreprise cliente dans les conditions ci-après.

L'Entreprise cliente peut résilier le Contrat, pour quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de DISXA, au plus tard trois (3) mois avant la date d'échéance du Contrat. À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le Contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de trois (3) ans.

Indépendamment de la durée globale du Contrat, l'Entreprise cliente peut à tout moment demander la suppression de l'accès d'un Collaborateur déterminé. Cette suppression est effective dès réception, par DISXA, d'un courriel émanant d'une personne habilitée par l'Entreprise cliente et précisant les coordonnées du Collaborateur concerné.

Les modalités de conservation et de suppression des données à l'issue de la résiliation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

DISXA peut également résilier le Contrat de plein droit, à tout moment, en cas de manquement grave ou répété de l'Entreprise cliente à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU — notamment en cas de non-paiement des sommes dues — après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

Modification des CGU

DISXA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Entreprises clientes seront informées de toute modification substantielle.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, siège social de DISXA.